Vous souhaitez entreprendre des travaux et à
cette fin vous avez sollicité auprès d’un entrepreneur
l’établissement d’un devis pour les travaux envisagés. Ainsi,
l’entrepreneur vous a fait parvenir un devis avec lequel vous êtes
d’accord mais vous sou (...)
Lorsque vous faites construire une maison par un
entrepreneur, celui-ci est tenu envers vous d'une garantie de parfait
achèvement en vertu de l'article 1792-6
du Code civil et et des articles L. 123-1 et suivants du Code de la construction et de l’habi (...)
Vous avez besoin des services d'un architecte pour
élaborer les plans de la maison que vous devez faire construire en
vue de loger votre famille.
Pour réussir pleinement cette opération qui est
capitale pour la constitution de votre patrimoine, il fau (...)
Vous envisagez de vous faire construire une maison
individuelle entièrement conforme à vos goûts et vous tenez à
réussir cette opération. Pour cette réussite, il est absolument
indispensable de choisir avec le plus grand soin le constructeur
auquel vo (...)
Vous
faites procéder à des travaux pour lesquels vous organisez des
visites de chantier. C’est ainsi que vous êtes amené à dresser
des comptes-rendus de réunion de chantier.
Il
s’agit là d’un document contractuel établissant phase par phase
l'avance (...)
Lors de la livraison des travaux, le propriétaire inspecte ceux-ci afin de déclarer s'il les accepte ou non. En cas de malfaçons constatées lors de la livraison des travaux ou juste après, l'entrepreneur est obligé de les réparer. C’est le sens de la gara (...)
Vous avez fait appel à un entrepreneur afin de
procéder à la réalisation de travaux. À cette fin, ce dernier
vous a présenté un devis pour l’ensemble des travaux envisagés.
Après acceptation de ce devis, les travaux ont pu
ou aurait dû commencer. Cepe (...)
Avant d'entreprendre des travaux, vous devez faire établir un devis pour connaître le prix des travaux prévus. Un devis équivaut à un contrat entre le propriétaire et l'entreprise. Il doit mentionner :
la date et la durée durant laquelle le devis est v (...)
Vous faites réaliser des travaux et afin de
contrôler l’avancement de ceux-ci vous organisez de façon
régulière des réunions de chantier.
Sauf à ce que le calendrier des différentes
réunions ne soit arrêté, il est préférable de s’assurer au
préalable (...)
Certains travaux nécessitent une déclaration préalable en mairie :
S’ils ajoutent une surface de plancher de moins de 40 m² si la commune est couverte par un plan local d'urbanisme – PLU, ou de moins 20 m² ailleurs ; cependant, entre 20 et 40 m², un perm (...)
En tant qu’entrepreneur, vous avez conclu avec
un client un contrat d’entreprise pour la réalisation de travaux.
Cependant, au cours de ces travaux, votre cocontractant a décidé de
rompre le contrat qui vous lie, et par conséquent vous fait parvenir
u (...)
En tant que bénéficiaire d’un contrat
d’assurance construction, suite à un sinistre, vous avez constitué
un dossier et effectué les démarches nécessaires auprès de votre
assurance. Celle-ci vous a alors notifié que vous alliez bénéficier
d’une indemni (...)
Si un différend vous oppose avec un prestataire (entrepreneur, artisan) qui vous a vendu un service, vous pouvez solliciter le tribunal judiciaire pour effectuer une tentative de conciliation.
Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instanc (...)
La garantie de parfait achèvement est imposée
par l'article 1792-6 du code civil pour tout entrepreneur qui
construit une maison à la demande d'un particulier. Cette garantie
qui dure un an après la réception des travaux oblige le
constructeur à reméd (...)
Vous souhaitez engager des travaux sur une
propriété, nécessitant l’obtention d’un permis de construire.
Par conséquent, vous devez soumettre votre projet de construction à
l’acceptation de l’autorité compétente.
La demande de permis de construire est (...)
La garantie décennale est une garantie qui vous permet d'assurer la réparation de malfaçons rencontrées suite à des travaux dans votre logement,et ce, jusqu'à 10 ans après la date de livraison des travaux. Ce délai est un délai de forclusion: il ne peut ê (...)
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige
toute personne faisant réaliser des travaux de construction
par une entreprise à contracter une assurance de
dommages-ouvrages. L'entrepreneur, de son côté, a pour
obligation de souscrire une assurance de respo (...)
La garantie biennale, ou de bon fonctionnement, fait partie des garanties légales. Elles débutent au moment de la réception des travaux, c'est-à-dire lorsque le maître d'ouvrage (le propriétaire) accepte, ou non, l'ouvrage (les travaux) effectué par l'ent (...)
Vous êtes sur le point d’entreprendre des
travaux relativement importants pouvant créer une certaine nuisance
auprès de vos voisins. Aussi, vous souhaitez les avertir afin de
prévenir le plus possible d’éventuels litiges.
Par ce courrier, vous vous ex (...)
Lorsque vous réceptionnez des travaux, vous avez la possibilité d’émettre des réserves, ce qui veut dire que le maître d’ouvrage (le propriétaire) mentionne sur le procès-verbal de réception tous les désordres constatés à l’occasion de la réception des tr (...)
