Avant toute construction, modification d’un bâtiment ou d’un terrain, il est nécessaire de s’informer sur la règlementation inhérente à son projet. Dans quel cas s’impose le permis de construire ? Dans quelles circonstances s’applique la déclaration préalable de travaux ?
Permis de construire, comment ça marche ?
Le permis de construire s’impose en cas de :
- Construction nouvelle de plus de 20 m².
- Surélévation ou extension (de plus de 20 m²) d’un bâtiment impliquant une augmentation de la surface habitable (c’est-à-dire un espace pourvu d’une hauteur sous plafond de 1,80 m).
- Création d’une ouverture dans un mur extérieur.
- Modification de la structure ou de la façade lorsqu’ils accompagnent un changement de destination du bâtiment.
- Création d’une terrasse surélevée, à plus de 60 cm de hauteur, d’une superficie supérieure à 20 m².
Les constructions en bois sont encore minoritaires, dans les demandes de permis de construire. Cependant, un refus ne saurait être motivé par la seule nature du matériau. De plus, de nombreuses régions en France connaissent ce type de construction (Normandie, Alsace, Rhône Alpes) et la communication autour des maisons en bois se développe à vive allure.
Les démarches pour le permis de construire d’une maison en bois
Pour effectuer une demande de permis de construire, un formulaire est à retirer en mairie ou à télécharger sur internet : www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr.
Les pièces à fournir nécessairement sont les suivantes :
- Un plan de situation du terrain.
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier.
- Un plan de coupe du terrain et de la construction.
- Une notice décrivant le terrain et présentant le projet.
- Un plan des façades et des toitures.
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement.
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche.
- Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
À ces éléments, peuvent s’ajouter d’autres éventuelles informations si le projet s’inscrit dans un cadre particulier (ex. : construction dans la périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique, immeuble inscrit au titre des monuments historiques, construction en zone sismique).
Cependant, l’Administration ne peut pas exiger une pièce supplémentaire au dossier non prévue par le Code de l’urbanisme. Le Conseil d’État a confirmé que cette exigence est illégale et qu’elle ne peut pas avoir pour effet de rallonger le délai d’instruction passé lequel l’autorisation est tacitement accordée en l’absence de réponse négative (CE, section, 9 décembre 2022, n° 454521).
Le délai d’obtention du permis se situe aux alentours de 3 mois.
Refus du permis de construire
Les raisons d’un refus pourraient être le non-respect des prescriptions du PLU (Plan Local d’Urbanisme), les angles saillants d’un bardage en bois massif ou des éléments non spécifiques au bois tels que la couleur ou la pente de la toiture.
Pour garantir son dossier de demande de permis de construire, on veillera à proposer des solutions préventives : par exemple, des coffrages en bois afin de masquer les angles, ou encore un parement en crépis.